FLASH : COMMUNIQUE DU HCRRUN

Le HCRRUN porte à la connaissance du monde universitaire, des populations et des professionnels des médias que la séance d’informations et d’échanges prévue ce vendredi 26 mai sur le campus universitaire de Lomé est reportée à une date ultérieure.

Sécurisation coutumière et sécurisation administrative sont les deux formes de sécurisation de terres au Togo. Mais, en milieux urbains comme périurbains, 60,5% de Togolais préfèrent la sécurisation coutumière à l’autre pour laquelle optent 8,1%. Et dans la foulée, 31,4% n’ont nullement pas sécurisé leurs terres. C’est ce que révèlent les résultats de l’étude sur l’état des lieux de la situation foncière au Togo ; des résultats définitifs qui ont été rendus publics en octobre 2016.

Pour d’aucuns, c’est la cherté des formalités de sécurisation administrative qui explique ce faible pourcentage alors que pour d’autres c’est la complexité même des formalités. Qu’en est-il ? Le rapport présente la procédure de sécurisation administrative ; c’est une procédure à six étapes.

1ère étape : Établissement d’un document préliminaire

En cas de donation, il faut établir un contrat écrit de donation entre le donateur et le donataire ou faire prendre un acte notarié suivi d’un plan à trois tampons qu’on peut obtenir au niveau des services cadastraux. Idem pour l’achat.

En cas d’héritage, il faut faire un papier d’héritage ou faire prendre un acte notarié suivi d’un plan à trois tampons qu’on peut obtenir au niveau des services cadastraux.

2ème étape : Faire une confirmation de vente ou de donation

La confirmation de vente ou de donation peut se faire soit à la Justice soit par acte notarié soit encore par délivrance d’un certificat administratif au niveau de la Mairie ou de la Préfecture.

A la Justice, on paie les frais de jugement qui s’élèvent à 9000 francs CFA et les frais du certificat de non appel, ni opposition à 5000 francs CFA. Dans ce cas, l’acquéreur doit déplacer, à ses frais, le vendeur et les propriétaires des terrains limitrophes.

Si l’acquéreur opte pour l’acte notarié, il paie les frais de l’acte qui s’élèvent au taux de 20% de la valeur vénale (prix d’achat) du terrain.

S’il opte pour le certificat administratif, il fait légaliser les contrats à 33 000 francs CFA, les frais de Justice à 500 francs CFA et les frais d’établissement du certificat proprement dit à 30 000 francs CFA.

3ème étape : Enregistrement auprès des services cadastraux (Division des Affaires Domaniales et Cadastrales) pour la liquidation

La liquidation est l’actualisation ou l’évaluation du prix du terrain à l’instant T où on est.

Il faut noter également que la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales est composée de quatre départements à savoir le Département de la Conservation Foncière, des Domaines, des Enregistrements et du Cadastre.

4ème étape : Paiement des frais de publication au Journal Officiel

Ensuite, il faut payer 13 000 francs CFA pour faire publier l’enregistrement au Journal Officiel de la République Togolaise.

5ème étape : Programmation pour la confirmation ou l’infirmation après la visite de terrain des services cadastraux pour le bornage

Le délai de programmation va de 21 jours au moins à 45 jours au plus avant le bornage.

En zone urbaine, les frais de programmation sont établis comme suit :
-  0 à 6 ares (6 ares = 600 m2) = 63 000 francs CFA
-  Plus de 6 ares = 2000 francs CFA supplémentaires par are

En zone rurale, les frais de programmation sont établis comme suit :
-  0 à 1 hectare = 73 000 francs CFA
-  1 à 25 hectare = 10 000 francs CFA supplémentaires par hectare
-  Plus de 25 hectares = 5000 francs CFA supplémentaires par hectare

6ème étape : Publication ou affichage au Tribunal sanctionné par la signature du Greffier en Chef

A partir de la date de la signature du Greffier en Chef, court un délai de forclusion de trois (3) mois. S’il n’y a pas eu d’opposition à l’issue du délai de forclusion, le dossier est alors envoyé à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales pour l’établissement du titre foncier dans un délai d’environ six (6) mois.

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